GALART

• cc · civ1

  N° 80-12.027

  1 juil. 1981

  rejet

  C'est sans dénaturer la clause d'une police d'assurance contre le vol stipulant : "la garantie est limitée aux vols commis avec effraction du coffre-fort, avec enlèvement du coffre-fort par un malfaiteur s'étant introduit indûment dans les locaux. Il n'y a donc pas assurance en cas de vol commis avec usage des clefs du coffre-fort qui auraient été laissées dans les locaux occupés par l'assuré, alors même que ces clefs auraient été déposées en meuble fermé à clef", qu'une Cour d'appel estime qu'à défaut d'effraction, la garantie n'était pas due à l'occasion d'un vol commis à main armée au cours duquel les malfaiteurs ont contraint le propriétaire du coffre à l'ouvrir.

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• cc · soc

  N° 03-42.218

  26 mai 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE