GAJA · L'OREILLE CASSEE

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/08547

  4 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  pourvoi A1220127 Sté ANTINEA

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/08545

  4 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  pourvoi X1220124 STE ANTINEA

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 09/1100

  9 févr. 2010

  ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Demandeur ayant préalablement agi au possessoire - /JDF L'action possessoire et l'action pétitoire ne tendant pas aux mêmes fins, obéissant à des régimes juridiques clairement séparés et ne pouvant être cumulées, le propriétaire qui en première instance a entendu agir au possessoire ne peut pas modifier en appel la nature de son action pour la transformer en action pétitoire sans se heurter tant à la prohibition des demandes nouvelles de

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 113

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 314

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-05198

  18 nov. 2004

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Concession exclusive - / JDF Aucune disposition n'interdit à un constructeur de restreindre la zone d'exclusivité de l'un de ses concessionnaires, tout en lui permettant de bénéficier d'un réseau de revendeurs sur des territoires dont l'exclusivité n'avait pas encore été attribuée à un autre concessionnaire.L'acceptation sans contestation ni réserve de la réduction territoriale d'une concession à l'espace de son lieu d'exploitation, ne permet donc pas

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 03/02224

  7 sept. 2004

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'Ordre - Convocation ou citation - Mentions obligatoires - Portée - / Aux termes de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence des dispositions réprimant les manquements professionnels reprochés à l'avocat poursuivi. Il n'y a pas lieu à l'annulation d'une citation lorsque les mentions qu'elle comporte constituent une indication suffisamment précise

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• Cour d'appel de Nîmes

  7 sept. 2004

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Convocation ou citation - Mentions obligatoires - Portée - / Aux termes de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence des dispositions réprimant les manquements professionnels reprochés à l'avocat poursuivi. Il n'y a pas lieu à l'annulation d'une citation lorsque les mentions qu'elle comporte constituent une indication suffisamment précise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE