GAIN DE TEMPS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4575

  22 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000248

  26 févr. 2020

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail - Définition - Projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail commun à plusieurs établissements - Instance temporaire de coordination - Mise en place - Possibilité TRAVAIL REGLEMENTATION, S

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605272

  22 nov. 2016

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques - Matières de vidange issues des installations individuelles d'assainissement - Nature - Détermination En application des articles R. 211-29 et suivants du code de l'environnement, les matières de vidange, issues de dispositifs non collectifs d'assainissement d'eaux usées, sont des déchets assimilés à des boues de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1306884

  10 déc. 2013

  Cassation

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction au code de la sécurité sociale - Existence d'un préjudice - Constatations des juges du fond - Portée ACTION CIVILE - Préjudice - Existence - Infraction au code de la sécurité sociale - Déclaration de culpabilité - Portée Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe. Encourt la cassation la cour d'appel qui, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300377

  22 janv. 2013

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusio

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/13603

  14 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1201856

  27 mars 2012

  Cassation

  TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise - Avis motivé - Définition - Appréciation et objection formulées par les élus suite à une communication de l'employeur (non) Ne constitue pas un avis motivé du comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2323-4 du code du travail, la simple mention, sur le procès-verbal de réunion, d'une appréciatio

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 07/03157

  28 mai 2009

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation. La concurrence parasitaire requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.En l'espèce, l'existence de nombreuses sociétés concurrentes sur le même secteur

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01670

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  5 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE