GAILLON

• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/003791

  5 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/115887

  21 oct. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900270

  27 mars 2019

  Rejet et cassation partielle

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel concomitant d'un jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination APPEL CIVIL - Délai - Jugement d'avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800865

  21 juin 2018

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Exclusion - Conditions - Preuve par l'employeur du caractère indemnitaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail Les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciemen

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/00680

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DES TUTELLES

  N° 11/02615

  18 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03479

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03737

  26 janv. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/1484

  25 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0018

  N° 06/3075

  16 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE