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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400302

  29 mai 2024

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Applications diverses - Cautionnement d'un prêt à durée déterminée - Contrat de prêt ayant une durée inférieure à l'engagement de la caution CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Portée N'étend pas le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, au sens de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui, ayant constaté que

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12225

  10 nov. 2023

  x

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