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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400302

  29 mai 2024

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Applications diverses - Cautionnement d'un prêt à durée déterminée - Contrat de prêt ayant une durée inférieure à l'engagement de la caution CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Portée N'étend pas le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, au sens de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui, ayant constaté que

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12225

  10 nov. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300199

  2 mars 2023

  Rejet

  RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion RECUSATION - Cour de cassation - Recevabilité du pourvoi - Absence de défendeur RECUSATION - Procédure - Observations du magistrat récusé - Absence de recueil des observations - Absence de grief pour le requérant Il résulte des articles 344, alinéa 1, 345 alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé co

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/002291

  26 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00149

  7 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00124

  3 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00126

  3 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00125

  2 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00064

  18 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00309

  14 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE