GAGNEPAIN

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 14

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/00166

  18 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984) Lorsque l'intérêt de la personne morale mise en redressement judiciaire comme celui de ses salariés le commande, la cession partielle de l'entreprise et le plan de continuation doivent être simultanément décidés par l'arrêt infirmatif du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu de procéder à une nouvelle consultation des créanciers dès lors que les propositions du débiteur relatives aux délais de paiement et aux re

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• Conseil de prud'hommes de Pau · CT0337

  N° 312

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  14 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Constatations suffisantes - / Le fait qu'une salariée, après avoir été engagée par une société, ait été spécialisée dans la promotion des produits d'une société prestataire de service, qui, pour assurer la transmission des informations techniques et scientifiques nécessaires à la présentation de ses produits, organisait et gérait directement la communication avec les visiteurs médicaux affectés à son réseau ne suffi

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• Cour d'appel de Paris

  4 mars 2003

  a Aux termes de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile, "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, le demandeur s'étant désistée de sa demande principale par lettre du 6 mars 2002, parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience, son désistement a immédiatement produit son effet extin

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/36525

  4 mars 2003

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses Le jugement constatant un désistement est susceptible d'appel lorsqu'il existe une contestation sur la portée du désistement. En l'occurrence, le défendeur, qui avait formé une demande reconventionnelle, s'opposait au désistement de la société demanderesse. Par suite, l'appel de ce dernier, formé dans le délai légal, est recevable.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04517

  13 mars 2002

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité - / Les documents établis par un technicien spécialiste des baux commerciaux peuvent être pris en considération par le juge en dépit du caractère non contradictoire des investigations effectuées, dès lors que l'avis contient un certains nombre de données objectives qui ont pu faire l'objet d'un débat contradictoire entre les parties BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvel

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/37040

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / La Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt du 11 mai 1999 (Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse), dit pour droit :"On ne se trouve pas en présence d'un même travail au sens de l'article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) ou de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des

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• Cour d'appel de Paris

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Dès lors qu'un salarié a effectivement exercé les fonctions de "couchettiste" ou d'accompagnateur, il ne peut prétendre à un rappel de salaire fondé sur la reconnaissance de la qualification de conducteur

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• Cour d'appel de Paris

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / La Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt du 11 mai 1999 (Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse), dit pour droit :"On ne se trouve pas en présence d'un même travail au sens de l'article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) ou de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE