GAEC TROISEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900814

  29 sept. 2009

  Cassation

  SOCIETE CIVILE - Société agricole - Groupement agricole d'exploitation en commun - Fonctionnement - Décès d'un associé - Effets - Clause statutaire sur l'absence d'agrément des ayants droit et le rachat des drois sociaux correspondants - Portée Les statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun, qui prévoient qu'en l'absence d'agrément des ayants droit d'un associé décédé, les droits sociaux doivent être rachetés soit par le ou les associés survivants, soit par un ou plusieurs

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1416

  31 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE