GAEC CHATELAIN

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030581

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03485

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 624

  20 oct. 2008

  INJONCTION DE PAYER - Signification - Signification de l'ordonnance - /JDF Est régulière la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite à une personne morale signifiée à son siège social à une personne physique ayant déclaré être habilité à recevoir l'acte peu importe que cette dernière ne soit pas au service de la personne morale.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-16716

  31 mai 1983

  REJET

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Violation - Interdiction d'ouvrir un point de vente dans la ville où est établi le cocontractant - Vente à un forain faisant exercice dans cette ville - Constatations suffisantes. Est fautif le comportement d'une société qui malgré l'engagement pris par elle de garantir à son cocontractant, pendant la période durant laquelle elle s'engage à n'ouvrir aucun point de vente dans la ville où est établi celui-ci, l'exclusivité des marchandises vendu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 74-40638

  5 juin 1975

  REJET

  COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Attributions en général - Fusion de sociétés - Absence de comité d'entreprise dans l'une d'elles - Maintien des attributions du comité de l'autre pour l'ensemble de la nouvelle entreprise. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Mandat - Fin - Fusion de sociétés (non). * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Nombre - Effectif de l'entreprise - Augmentation - Elections complémentaires (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société - Fusion de sociét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 67-93672

  4 déc. 1969

  REJET

  ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Concessionnaire exclusif d'une maison de commerce Le fait de se dire faussement concessionnaire exclusif d'une maison de commerce constitue une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE