GAEC CHATELAIN

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030581

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03485

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 624

  20 oct. 2008

  INJONCTION DE PAYER - Signification - Signification de l'ordonnance - /JDF Est régulière la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite à une personne morale signifiée à son siège social à une personne physique ayant déclaré être habilité à recevoir l'acte peu importe que cette dernière ne soit pas au service de la personne morale.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-16716

  31 mai 1983

  REJET

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Violation - Interdiction d'ouvrir un point de vente dans la ville où est établi le cocontractant - Vente à un forain faisant exercice dans cette ville - Constatations suffisantes. Est fautif le comportement d'une société qui malgré l'engagement pris par elle de garantir à son cocontractant, pendant la période durant laquelle elle s'engage à n'ouvrir aucun point de vente dans la ville où est établi celui-ci, l'exclusivité des marchandises vendu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE