GAD · SERTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100492

  10 juin 2021

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées - Réparation - Mise en conformité de l'ouvrage (non) En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100339

  17 mars 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Caractérisation - Défaut - Cas - Enquête - Enquête interne - Enquête à la suite de la dénonciation de faits - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Validité - Ca

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/05903

  4 juin 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00411

  20 mars 2014

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Nouméa · civile

  N° 12/00272

  18 oct. 2012

  Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier kanak - Litiges - Compétence - Juridiction civile de droit commun - Composition de la juridiction - Magistrat chargé de la mise en état L'article 19 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître du litige des requêtes relatives au statut civil coutumier ou aux terres coutumières. Elle est alors complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200495

  7 mars 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Demande de requalification en prise d'acte - Office du juge - Etendue - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Demande de requalification en prise d'acte - Possibilité (non) Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui pe

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 5

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/08041

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  N° 353

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/04485

  15 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions - Détermination - / Le vendeur réservataire ne peut exercer l'action en revendication de l'article L. 621-24 du Code de commerce contre un sous-acquéreur que si, au jour de l'action en revendication, le prix de revente des marchandises faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété, n'a pas été

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE