GABOR DAMO

• cc · civ2

  N° 93-18.361

  17 janv. 1996

  cassation

  Si le demandeur à une exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il invoque l'incompétence territoriale de la juridiction saisie et l'existence d'une convention d'arbitrage.

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• cc · civ1

  N° 07-17.295

  9 juil. 2008

  cassation

  Pour la mise en oeuvre de l'article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) et la détermination des contrats de vente et des contrats de fourniture de services, il appartient au juge de qualifier le contrat selon le droit communautaire

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• cc · cr

  N° 15-86.186

  6 janv. 2016

  rejet

  Selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est insusceptible d'appel

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• cc · civ3

  N° 73-11.274

  28 oct. 1974

  rejet

  L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QUE SOIT REMIS EN DISCUSSION CE QUI ANTERIEUREMENT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE JUGE EN TERMES NON EQUIVOQUES PAR UNE DECISION CIVILE DEVENUE IRREVOCABLE.

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• cc · civ1

  N° 10-30.210

  23 mars 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-22.510

  2 déc. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-29.550

  17 févr. 2015

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-16.852

  6 nov. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 25-11.313

  1 avr. 2026

  cassation

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• cc · civ1

  N° 96-16.360

  7 juil. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE