GAB

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24856

  5 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01530

  26 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02985

  25 févr. 2014

  Déclare l'instance périmée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/04527

  3 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01637

  5 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001334

  1 juil. 2010

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige - Domaine d'application La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. Dès lors doit être cassé, pour violation de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que l'appel en garantie formé pour la première fois devant la cour d'appel par une société à l'encontre d'une autre sociét

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 06/07565

  19 mai 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - / JDF L'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code. Seule la remise d'un exemplaire écrit du contrat est de nature à démontrer que la compagnie d'assurance

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/14194

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  31 mars 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Aux termes de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. Il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux et réel des motifs invoqués par l'employeur. La cour d'appel a souverainement apprécié que le manque de confidentialité résultant d'un acte involontaire de la part de l'employé qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-60281

  19 mai 1988

  Rejet .

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié d'une autre société travaillant sous la dépendance de l'entreprise ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié mis à la disposition de l'entreprise ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE