G2L LUCON

Viole l'article 1840 A du code général des impôts applicable à la cause et les articles 2044 et 2052 du code civil la cour d'appel qui déclare nulle, pour n'avoir pas été enregistrée dans le délai de dix jours à compter de son acceptation, une promesse unilatérale de vente incluse dans une transaction conclue sous seing privé, alors que la transaction est une convention ayant entre les parties autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants, dont la promesse de

Viole les articles 1103 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts la cour d'appel qui déclare une promesse unilatérale de vente nulle faute d'enregistrement tout en relevant qu'elle est contenue dans un accord constituant une transaction entre les parties.

L'appréciation par les juges du fond du point de cessation de la salure des eaux, à défaut de sa détermination, en application du décret du 21 février 1852, par un texte législatif ou réglementaire, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation. (1).

Décision

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