G2L CROZON

• cc · civ1

  N° 16-19.506

  6 sept. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels. Dès lors, viole ce texte un tribunal d'instance qui, pour annuler le titre exécutoire émis par une communauté de communes à l'encontre d'un usager aux fins d'obtenir le paiement de redevances d'enlèvement des ordures ménagères, énonce que l'assiette retenue pour la facturation appliquée à cet usager, qui vit seul, ne correspond pas au service qui lui est rendu, alors que, selon ses propres constatations, le tarif de la redevance incluait une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement et au coût représentatif de quinze levées, soit le nombre minimum estimé de levées par an

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• cc · cr

  N° 95-80.592

  25 juin 1996

  cassation

  Le délit d'ingérence est caractérisé dès lors qu'il est établi, d'une part, que les prévenus devaient exercer, en qualité de maire ou d'adjoint au maire, une surveillance sur l'activité de la société civile immobilière chargée de l'aménagement du littoral et dont la constitution avait été décidée par le conseil municipal et, d'autre part, qu'ils ont pris un intérêt personnel, même sans rémunération ou contrepartie pécuniaire, dans le fonctionnement de ladite société.

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• cc · civ1

  N° 85-10.574

  12 nov. 1986

  rejet

  Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue lors du mariage de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union et en tenant compte notamment, du premier domicile par eux fixé (arrêts n° 1 et 2)... C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, qui retient que dès leur union célébrée à Londres en 1946 les époux, le mari de nationalité française et la femme de nationalité britannique, avaient manifesté leur volonté d'installer leur foyer en France, et que seules des difficultés rencontrées par le mari dans la recherche d'un emploi au sein d'une firme familiale avaient différé cette installation jusqu'en 1951, époque à laquelle les époux avaient acquis le logement commun en déclarant être mariés sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage, a estimé que ces circonstances révélaient la volonté des époux de localiser en France leurs intérêts et de les faire régir par la loi française (arrêt n° 1).. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à relever que les époux, le mari de nationalité égyptienne, la femme de nationalité italienne, mariés sans contrat en Egypte en 1949, étaient restés muets sur leur résidence et leurs domiciles successifs dans les années qui ont suivi leur mariage, et décide qu'ils devaient être considérés comme mariés sous le régime légal de communauté de meubles et acquêts au vu d'éléments établissant que leur domicile avait été fixé en France en 1970, sans rechercher si pendant cette très longue période, un premier domicile n'avait pas été établi dans un autre pays (arrêt n° 2).

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• cc · soc

  N° 05-43.061

  5 avr. 2006

  cassation

  L'article 28-I de la loi du 19 janvier 2000 sécurise les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998, mais à la condition expresse que les accords soient conformes aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise, conclu en 1999, qui a instauré un forfait en jours concernant les agents de maîtrise de l'entreprise, alors que l'article L. 212-15-3 du code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000, réserve ce mode de décompte de la durée du travail aux seuls cadres. Dès lors, cette stipulation de l'accord ne saurait être appliqué à la situation d'un salarié, agent de maîtrise, pour s'opposer à sa demande de rappel au titre d'heures supplémentaires.

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• cc · civ1

  N° 13-10.950

  2 juil. 2013

  qpcother

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• cc · comm

  N° 22-18.246

  25 oct. 2023

  rejet

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• cc · civ2

  N° 12-16.010

  4 avr. 2013

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-13.817

  24 avr. 2013

  cassation

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• cc · cr

  N° 92-80.248

  8 déc. 1992

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-20.615

  18 nov. 2020

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE