G2L ANGERS

• cc · civ2

  N° 77-12.514

  5 juil. 1978

  cassation

  Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Elle se contredit et ne déduit pas les conséquences légales de la situation qu'elle constate lorsqu'elle affirme l'existence d'un lien de connexité entre les deux instances mais conserve la connaissance de l'instance portée devant elle tout en laissant celle de l'autre instance à l'autre tribunal. Il en est ainsi alors même que s'est greffée sur la demande originaire une demande en intervention forcée dirigée contre un tiers.

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• cc · civ1

  N° 08-14.657

  17 juin 2009

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, estime qu'une commune, maître d'ouvrage d'un parc de stationnement pour la construction duquel, suite à un accident mortel du travail, les travaux ont été suspendus pendant un an par une décision de justice, ne démontre pas le caractère anormal de la charge supportée par elle en contrepartie des avantages résultant de l'intervention judiciaire

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• cc · soc

  N° 09-43.290

  2 mars 2011

  cassation

  Si les dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'un employeur ayant conclu avec l'Etat une convention, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, le salarié pouvant, dans ce dernier cas, faire valoir auprès de cette entreprise les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée. Doit être en conséquence cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail, a retenu que les contrats de travail conclus par des associations intermédiaires en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail relatives au travail temporaire, alors qu'il résultait de ses constatations que ce salarié avait exercé au service de la même société, de décembre 2001 à août 2005, les mêmes fonctions d'agent d'entretien par le biais de mises à disposition successives par une association intermédiaire, une entreprise de travail temporaire, et enfin une autre association intermédiaire, ce dont il résultait qu'il occupait en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice

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• cc · civ1

  N° 70-10.613

  16 juin 1971

  rejet

  DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANT UN ARCHITECTE A FOURNIR SA GARANTIE A CE DERNIER DECLARE RESPONSABLE DE DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVEC SON CONCOURS POUR UNE SOCIETE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT CONCLU ENTRE CETTE SOCIETE ET L'ARCHITECTE, IL ETAIT STIPULE QUE CELUI-CI, CONSEIL DU MAITRE DE L'OUVRAGE, ASSURERAIT L'ORGANISATION, LA COORDINATION ET LE CONTROLE DES TRAVAUX, QUE L'ARCHITECTE CONTESTAIT N'AVOIR PAS EXERCE SA PROFESSION CONFORMEMENT AUX REGLES DE SON ORDRE ET PRECISAIT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT RECONNU SA BONNE FOI, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'EN ACCEPTANT ET EN EXECUTANT LA MISSION A LUI CONFIEE PAR LA SOCIETE, L'ASSURE EST RESTE STRICTEMENT DANS SON ROLE D 'ARCHITECTE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FAITS REPROCHES AIENT ETE DE NATURE A ENTRAINER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; ET ILS EN DEDUISENT SANS DENATURER LE CONTRAT D'ASSURANCE, QUE LA MUTUELLE N 'ETAIT PAS FONDEE A LUI REFUSER SA GARANTIE.

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• cc · cr

  N° 73-90.326

  5 févr. 1974

  other

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• cc · cr

  N° 88-87.435

  4 oct. 1989

  cassation

  Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui énonce qu'il a été lu par un conseiller, alors que ce magistrat n'entrait pas dans la composition de la cour d'appel à cette audience, ces mentions contradictoires ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

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• cc · cr

  N° 88-86.198

  5 janv. 1989

  rejet

  Lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du Tribunal doit désigner, pour chaque information, le juge qui en sera chargé (1).

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• cc · civ3

  N° 73-11.561

  9 oct. 1974

  rejet

  MEME SI LE BAILLEUR A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 312 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE DROIT DE REFUSER CE RENOUVELLEMENT JUSQU'A L 'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION FIXANT LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, A CHARGE POUR LUI DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION. IL EST DONC FONDE A DELIVRER CONGE SANS CONDITION DE DELAI.

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• cc · civ2

  N° 03-11.498

  7 oct. 2004

  rejet

  Le juge qui retient que le propriétaire de la chose instrument du dommage, dont la responsabilité est recherchée en qualité de gardien, n'exerçait pas les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur cette chose lorsque le dommage s'est produit, peut, sans avoir à déterminer à qui elle a été transférée, en déduire qu'il n'en avait pas la garde.

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• cc · soc

  N° 90-46.074

  19 juil. 1994

  cassation

  Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsqu'un conseiller prud'hommes, magistrat au sens de ce texte, est directeur financier d'une société anonyme partie à un litige, celui-ci n'étant pas le représentant légal de cette société.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE