G.V.A. · BAESLER FLEURISTE PAR VINCENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600725

  4 juin 2026

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501251

  7 oct. 2025

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Conditions - Détermination - Mention du délai de pourvoi Si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à condition que l'information relative aux délais ouverts de pourvoi à compter de la signific

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000382

  8 sept. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/117601

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200889

  14 juin 2022

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation du détenu sans avocat - Délai pour préparer sa défense - Détermination - Portée Lorsque la personne détenue qui, n'ayant pas fait choix d'un avocat et n'ayant pas été avisée de la date du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention sur l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire, sollicite le report dudit débat contradictoire pour préparer sa défense, le juge saisi doi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE