G V 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001097

  22 oct. 2020

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires - Contestation portant sur le fond du droit PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie autorisée par le juge de l'exécution - Validité - Contestation - Contestation portant sur le fond du droit - Office du juge Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution saisi de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000432

  9 sept. 2020

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas - Clause de calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année lombarde n'entraînant pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Exclusion - Conditions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE