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Les dispositions régissant les baux portant sur des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables, en cas d'acquisition de logements faisant l'objet de baux d'habitation de droit commun, à compter de la reconduction de ces baux

C'est par une exacte application de l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel ayant constaté qu'une société avait assigné la partie adverse avant l'expiration du délai de prescription et qu'elle avait été, après l'expiration de ce délai, subrogée dans les droits de celui qui avait qualité pour agir, déduit de ces constatations que les droits de la société s'étaient trouvés ainsi conservés jusqu'à la date où la subrogation intervenue lui avait conféré la q