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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/082357

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/09000

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/016021

  18 févr. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900672

  11 juil. 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Attribution - Conditions - Exclusion - Perte causée à l'indivision du fait de l'occupation du bien indivis Selon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Ce texte n'exige pas, pour l'attribution de l'indemnité qu'il prévoit, qu'il soit établi que l'occupation du bi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701356

  21 déc. 2017

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession de gré à gré - Liquidateur judiciaire - Obligations - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession de gré à gré - Liquidateur judiciaire - Obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur - Existence - Défaut Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/03743

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402227

  28 mai 2014

  Rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Audition de témoin - Témoin anonyme - Articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale - Domaine d'application N'entre pas dans les prévisions de l'article 706-58 du code de procédure pénale le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d'une personne qui n'a pas été interrogée. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer, pour l'ét

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00238

  15 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01122

  22 févr. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03978

  22 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE