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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/014281

  29 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032501

  10 oct. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 929

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  27 sept. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Préposé L'article 1384, alinéa 5 du Code civil a spécialement pour but de protéger les tiers contre l'insolvabilité de l'auteur du préjudice en leur permettant de recourir contre son employeur. Il s'ensuit que le préposé, dont le fait entraîne la responsabilité civile de son commettant, ne saurait invoquer contre lui les dispositions de l'article 1384, alinéa 5 susvisé, la victime ayant seule qualité pour le faire, à son pr

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01101

  15 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses Ne parvient pas à rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ni par voie de conséquence d'un contrat de travail à plein temps, la personne qui a cédé son activité à une entreprise au terme d'un acte contenant une clause de non concurrence et une stipulation prévoyant l'absence de toute reprise de personne, l'acte de cession ne faisant nulle part état de ce que le cédant devena

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00836

  9 janv. 2001

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Conditions N'a pas la qualité de salarié statutaire et ne saurait valablement prétendre au versement des indemnités afférentes à cette qualité, la personne qui, dans l'exercice de son activité professionnelle de représentant n'avait pas de secteur de prospection déterminé, non plus que de clientèle propre, ce dont il résulte qu'elle ne saurait exciper de la présomption simple posée par l'article L.7

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE