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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500140

  5 févr. 2025

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Abolition du discernement - Mesures de sûreté - Demande de modification ou de levée - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Recevabilité Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d'appel, en l'absence de dispositi

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/006801

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 11/00155

  12 août 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Besançon · CT0173

  N° 492

  24 oct. 2008

  PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Effets - //JDF En matière prud'homale, il résulte des articles R.517-7 du code du travail et 931 du code de procédure civile, que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour, et que le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial. Ne constitue pas le pouvoir spécial d'interjeter appel exigé par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE