G.T.C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500997

  10 sept. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Régularité - Contrôle - Compétence - Premier président de la cour d'appel Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, laquelle ne peut être contestée que devant le premier président de la cour d'appel saisi du recour

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/019721

  29 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14943

  28 févr. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102639

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques ou d'une menace sur la compétitivité - Caractérisation - Office du juge Ne donne pas de base légale

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/4063

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00350

  6 nov. 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Absence Même en l'absence de contestation sérieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie sur le fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail, peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge des référés doit cependant apprécier le caractère manife

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 01/00433

  15 oct. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses En ne respectant pas les règles de sécurité en vigueur sur les chantiers de la SNCF, puis en ne s'assurant pas de la mise en place des annonceurs lors de la reddition de la voie intervenue à sa demande en violation de ces règles de sécurité, alors qu'il était chef de district et le supérieur de la victime et se devait de veiller à l'application des mesures de sécurité, le prévenu a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE