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• Tribunal d'instance de Niort · CT0168

  N° 146

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0268

  N° 616

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 478

  27 sept. 2005
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  8 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Abus du droit de résiliation Il résulte des dispositions de l'article L.122-4 du Code du travail, que pendant la période d'essai, les parties peuvent rompre le contrat de travail sans avoir à invoquer de motifs. La responsabilité de l'employeur qui rompt le contrat ne peut être engagée que sur le fondement de l'abus de droit. En l'espèce ne constitue pas un abus de droit, la rupture du contrat décidée par l'employeur fondée sur des r

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00298

  11 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut - Portée - / Une absence de deux jours n'est pas assimilable à une rupture à l'initiative du salarié sauf circonstances, non rencontrées en l'espèce, ne laissant aucun doute sur la volonté de ce dernier.Ainsi, en se bornant à prendre acte de cette soi-disant démission sans que l'on puisse tirer de cette réponse l'expression d'un motif de licenciement, l'em

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE