G.S.D. · G.S.DIFFUSION

• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 05/03633

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/03633

  17 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Recevabilité - Cas - / JDF Si l'article L. 623-4 du code de commerce (ancien) exclut tout recours à l'encontre des jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances du juge- commissaire à l'exception de ceux statuant sur les revendications, c'est à la condition expresse que le juge-commissaire ait statué dans les limites de ses attributions

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01772

  28 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi Le sort du contrat de travail signé entre employeur et salarié est juridiquement indépendant de la convention accessoire "initiative-emploi" passée entre l'Etat et l'employeur à laquelle le salarié n'est d'ailleurs pas partie. Dès lors, la résiliation de la Convention " initiative emploi " du fait de la déclaration de mise en liquidation judiciaire de la société d'embauche n'entraîne pas l'annulation rétroactive du contrat de tra

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01671

  18 sept. 2001

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation Doit être retenue la compétence de la juridiction prud'homale née du contentieux suscité par la rupture d'un contrat de travail lorsque l'affirmation de l'inexistence d'un lien de subordination entre un gérant salarié et la société qui l'employait n'est pas étayée autrement que par des suppositions et assertions alors qu'en face le salarié produit un contrat

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00836

  9 janv. 2001

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Conditions N'a pas la qualité de salarié statutaire et ne saurait valablement prétendre au versement des indemnités afférentes à cette qualité, la personne qui, dans l'exercice de son activité professionnelle de représentant n'avait pas de secteur de prospection déterminé, non plus que de clientèle propre, ce dont il résulte qu'elle ne saurait exciper de la présomption simple posée par l'article L.7

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• Cour d'appel de Caen

  N° 00/00640

  12 déc. 2000

  FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe Le recours contre un certificat de vérification des dépens d'appel est régi par l'article 709 nouveau Code de procédure civile, l'article 716 du même Code ne concernant que le recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance. Le recours sur la taxation des dépens d'appel, qui ne connaît pas de double degré de juridiction d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE