G.S.B. · LA COMPAGNIE DES ARTISANS

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Pau

  N° 498/2002

  6 déc. 2002

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire - Réquisitions tendant au placement en détention provisoire - Appel du ministère public - Portée - / Selon les articles 82 et 137-4 du Code de procédure pénale, en présence de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, le juge d'instruction qui n'entend pas saisir le juge des libertés et de la détention doit rendre une ordonnance de refus. A défaut de cette ordonnance, le Ministère Public peut saisir

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/04393

  12 juin 2001

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition Il résulte de l'article 571 du nouveau Code de procédure civile, que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut, et n'est ouverte qu'au défaillant. Doit donc être déclarée irrecevable, l'opposition formée par un mandataire liquidateur, qui ne peut être considéré comme une partie défaillante au sens de l'article 571 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que, régulièrement assigné, il a indiqué à la Cour qu'il ne constitue

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/01569

  21 févr. 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses Le pouvoir conféré au juge des référés par l'article 809, alinéa 1er, du nou- veau Code de procédure civile de prononcer les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illcite l'autorise à prescrire la continuation des relations commerciales irrégulièrement rompues

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• Cour d'appel de Colmar

  7 févr. 2001

  PREUVE (règles générales) 2) Prêt- Novation- Cause- Fausse cause (non)- Cause illicite- Nullité relative- 1) En l'absence des originaux des reconnaissances de dette, les photocopies constituent des reproductions fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil, et font pleinement preuve de l'existence de l'obligation de remboursement, dès lors que l'auteur des reconnaissances de dette a admis, au cours de sa comparution personnelle, les avoir signées et n'a pas fait état d'une quelc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE