G.PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400481

  12 sept. 2024

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Exercice - Division du fonds - Effets S'il résulte de l'article 700, alinéa 1, du code civil qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci, peu important l'absence de contiguïté de l'un d'eux avec le fonds servant, ce texte n'emporte pas de plein droit création d'une servitude entre les fonds issus de la division

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/022761

  5 mars 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800359

  12 avr. 2018

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Définition - Portée CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Régime - Extinction - Causes - Subrogatiion rendue impossible par le cré

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• Tribunal de grande instance de Foix · CT0061

  21 févr. 2006

  REFERE - Existence d'un différend - Condition suffisante - /JDF En raison des dispositions de l'article 1 de la loi du 04/03/2002 qui prohibe l'indemnisation du préjudice résultant de la naissance, et au regard de l'impossibilité non contestée de procéder à des soins intra-utérins du foetus pour le cas où les malformations auraient été décelées avant la naissance, l'expertise du préjudice corporel de l'enfant né avec des malformations congénitales ne saurait être ordonnée en référé; de même le

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  3 déc. 2002

  PRUD'HOMMES - Appel Il résulte du dossier du Conseil de Prud'hommes que le délégué syndical, lorsqu'il a relevé appel, disposait d'un pouvoir qu'il a présenté mais que le greffe n'a pas jugé utile de joindre à la déclaration d'appel. Ce pouvoir figure bien au dossier du Conseil de Prud'hommes mais n'a pas été transmis à la Cour. Il convient de considérer que l'erreur du greffe du Conseil de Prud'hommes ne peut porter préjudice à la salariée. En effet, lorsque le délégué syndical s'est présen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE