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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/022921

  5 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 19/022211

  11 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00260

  2 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00981

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002199

  9 déc. 2010

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Condition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre manifestement insuffisante - Portée ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Assureur - Offre d'indemnité - Offre manifestement insuffisante - Portée En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 08/02451

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/14513

  13 nov. 2007

  SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - / JDF L'article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et l'article 730 du dit code dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Selon l'article 782 du dit code (anciennement article 778), l'acceptation pure et simple de la succession peut être tacite quand le successible saisi fait un acte qu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  5 mars 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - / Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance d'un accident de la circulation. Est ainsi nécessairement impliqué dans l'accident tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement. C'est ainsi le cas pour un accident de la route survenu entre trois véhicules terrestres à

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  20 févr. 2006

  Dés lors que la convocation des membres de l'association dans le but de modifier le règlement interieur ait été faite de manière régulière conformément aux statuts de l'association et que cette modification n'est pas contraire aux statuts et à la loi du 9 mai 77 relative à la liberté pour les groupements pastoraux d'organiser l'exploitation des estives et qu'il n'est pas prouvé que cette réunion de l'assemblée générale ait été faite dans l'intention de nuire, la demande d'annulation de l'assembl

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/06629

  20 sept. 2001

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Interprétation Les dispositions de l'article 5 du contrat d'assurance dit "contrat de carrière" garantissant à l'assuré le versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle ou totale par accident et en cas d'invalidité totale et définitive sont contradictoires avec les dispositions de l'article 3, les unes se référant à une appréciation "in concreto" de l'invalidité et les autres à une appréciation " in abstracto".Elles sont en outre abusiv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE