G.P.A · GARANTIE PARFAIT ACHEVEMENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501188

  30 sept. 2025

  Cassation partielle

  FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Domaine d'application - Matériel biologique naturellement détaché du corps - Prélèvement - Condition - Impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur une personne - Caractérisation - Détermination La faculté pour l'officier de police judiciaire de faire identifier l'empreinte génétique d'une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l'article 706-56, al

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500368

  25 févr. 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle - Détention provisoire - Domaine d'application - Président de la chambre de l'instruction - Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un accusé condamné en première instance L'article 706-71 du code de procédure pénale relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale prévoit expressément que ses

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300532

  12 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Actes séparés - Possibilité - Condition Il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2, du code civil que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000756

  3 janv. 2023

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/007471

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/003451

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/142297

  14 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/003671

  9 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/002321

  30 déc. 2021

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/004181

  31 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE