G.M.S.

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025931

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200512

  15 juin 2022

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public - Action aux fins d'interruption, d'interdiction, d'enlèvement ou de déplacement - Motifs liés à la protection de la santé publique ou aux brouillages préjudiciables - Fondement de l'action - Absence d'influence POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Commu

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/015321

  7 juin 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/080181

  10 nov. 2020

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-525

  18 mai 2000

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses Une mesure de séquestre ne peut être ordonnée en référé qu'autant que le le demandeur justifie d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du NCPC. Lorsque depuis le prononcé de l'ordonnance déférée, une décision du juge du fond a rejeté l'action en nullité de cession d'actions introduite par le demandeur en référé, ce dernier ne peut plus, en ve

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-4458

  17 sept. 1998

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, un bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, s'il justifie d'un motif grave et légitime. Le défaut d'exploitation du fonds, dès lors qu'il est prolongé et définitif et qu'il a entraîné, de fait, la disparition du fonds de commerce, constitue un motif légitime de refus de renouvellement sans indemnité opposable au locataire, et ce, même si les conditions particulières exi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE