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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01444

  9 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300190

  1 mars 2023

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Condition d'ouverture - Exigence d'une période de travail effectif pendant la période de référence - Exclusion - Cas - Nullité du licenciement - Période d'éviction précédant la réintégration du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction - Etendue - Droit à congés payés -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200749

  9 nov. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désaccord entre les parties - Effets - Désignation des arbitres par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200976

  29 sept. 2022

  Cassation

  INJONCTION DE PAYER - Opposition - Effets - Substitution d'un jugement à l'ordonnance portant injonction de payer - Portée - Prescription de la créance INJONCTION DE PAYER - Opposition - Jugement statuant sur l'opposition - Substitution à l'ordonnance portant injonction de payer - Effets - Prescription - Applicabilité de la prescription décennale des titres exécutoires L'opposition régulièrement formée à une injonction de payer ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande du

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/036401

  16 juin 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101447

  15 déc. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Exposition à une substance toxique ou nocive - Risque élevé d'une pathologie grave - Préjudice personnellement subi par le salarié - Preuve - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice personnellement subi par le s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100570

  30 juin 2021

  Rejet

  VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Caractère perpétuel. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Possession trentenaire de la chose vendue - Exclusion - Cas - Garantie d'éviction due par le vendeur - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Exception perpétuelle Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900865

  29 mai 2019

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Discrimination syndicale - Préjudice - Demande en réparation - Recevabilité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Manquements de l'employeur - Moment - Appréciation - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles commun

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900516

  27 mars 2019

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Rejet des débats - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Informations non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la CNIL - Informations nominatives collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée - Production - Possibilité (non) Constituent un moyen de preuve illicite des in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000500

  14 avr. 2010

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Achèvement de l'immeuble - Définition Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement des travaux conformes au permis de construire. L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE