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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/002971

  14 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/002201

  4 nov. 2021

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00397

  23 févr. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 12/00928

  12 sept. 2013

  La Cour considère que les attitudes et les comportements du prévenu ont eu pour objet et pour effet de dégrader les conditions de travail des parties civiles portant ainsi atteinte à leur dignité et altérant leur santé physique ou mentale et confirme la décision des premiers juges ayant conclu que les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral étaient réunis.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200361

  22 mars 2012

  Cassation sans renvoi

  HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Renouvellement - Obligation - Exclusion - Cas - Consignation du prix de vente du bien donné en garantie Dans le cas où l'inscription provisoire d'hypothèque a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix de vente du bien donné en garantie a été consigné

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/21680

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/242727

  9 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 854

  5 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700910

  12 juil. 2007

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Conditions - Détermination - Portée Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution solidaires du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l'une d'elles pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres cautions qui n'étaient pas parties à cet accord en ce qu'il a pour effet d'éteindre leur de

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• Cour d'appel d'Agen

  7 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - /JDF Aux termes de l'article L. 621-122 alinéa 2 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété, subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Dès lors que le créancier qui se prévaut de la clause de réserve de propriété apporte la p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE