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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200029

  15 févr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Existence d'une préjudice certain, direct et personnel - Appréciation - Cas - Attentats terroristes Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors qu'il ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle l'intéressé s'est engagé pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d'atteintes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01474

  7 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01310

  11 mars 2002

  BANQUE - Personnel - CONTRAT DE TRAVAIL L'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 25 juin 1991 exclut de son champ d'application les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. La mission accomplie par l'intimé, telle qu'elle est décrite aux termes des deux contrats successivement conclus entre les parties, correspond très exactement à celle d'un intermédia

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/00306

  28 févr. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Prêt - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur - Absence de mise en garde Face à des personnes vulnérables, la situation financière doit être appréciée avec une particulière vigilance. Une banque manque à son devoir de conseil en faisant souscrire, sans précaution à des époux, présentant chacun un re- tard mental apparent, un prêt à mensualités progressives nécessitant la tenue d'un budget rigoureux et prévisionnel, ce dont ils étaient

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE