G.L.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500085

  5 févr. 2025

  Rejet

  SUCCESSION Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les deux mois qui suivent la sommation, et qui, s'étant abstenu de le faire à l'expiration de ce délai sans solliciter de délai supplémentaire auprès du juge, est réputé acceptant pur et simple de la succession et ne peut plus ni y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

  x

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/005611

  12 oct. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/014201

  30 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000741

  18 nov. 2020

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Domaine d'application - Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 - Expertises ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du code civil - Application de la loi dans le temps Selon l'article 2 du code civil, la loi ne

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• Cour d'appel de Papeete · 03

  N° 19/000307

  1 juil. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/04775

  10 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  27 oct. 2005

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versement aux débats - /JDF Doit être rejeté le moyen d'irrecevabilité fondé sur une irrégularité de documents produits par des tiers au cours des débats, en violation des articles 114 alinéa 6 et R. 156 du Code de procédure pénale, dès lors qu'en application de l'article 427 du même Code, le prévenu ne saurait se voir privé de son droit de discuter contradictoirement les preuves apportées à son encontre par des éléments dont il appartient à la

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• Cour d'appel de Lyon

  26 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE l résulte des dispositions combinées des articles L122-6, L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de t

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 02/00989

  27 nov. 2002

  AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie La loi d'amnistie du 6 août 2002 qui prévoit l'extinction de l'action publique pour des infractions au Code des assurances mais la refuse expressément pour des infractions de 5ème, 4ème, et 3ème classe au Code de la route, ne s'applique pas à une infraction punie à la fois par le Code des assurances et par le Code de la route. En conséquence, la contravention de défaut d'assurance ne saurait être am

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE