G.J.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600717

  10 juin 2026

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Motivation - Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction - Caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction - Constatation - Caractère suffisant - Emploi des termes de la loi (non) Selon l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600327

  10 févr. 2026

  Cassation partielle

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 27 - Principe de spécialité - Contrôle judiciaire - Fondement - Infraction ayant motivé la remise ou infraction visée au mandat - Contestation - Office de la chambre de l'instruction - Vérification du respect du principe de spécialité - Demande de versement de la décision de remise des autorités judiciaires requises Il se déduit des articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401176

  2 oct. 2024

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Domaine d'application - Limite - Démembrement du droit de propriété - Droits confiscables - Exclusion - Pleine propriété - Portée En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 22/007891

  19 déc. 2022

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/077751

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201304

  9 nov. 2022

  Cassation partielle et rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Délai raisonnable - Dépassement - Effets - Détermination DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Délai raisonnable - Dépassement - Effets - Détermination En application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les d

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/046051

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12942

  21 avr. 2022

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000655

  4 nov. 2020

  Cassation

  SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Eléments constitutifs - Evaluation - Critères - Détermination - Appréciation - Portée Selon l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, selon leur état au jour où la libéralité a pris effet. La même règle figure à l'article 924-2 du code civil. Viole ce texte une c

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001931

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE