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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/004341

  21 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 20/087367

  19 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800468

  28 mars 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord de réduction du temps de travail - Société Qualicosmetics - Accord du 31 janvier 2001 intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 8.2 - Rémunération des temps de pause - Modalités - Intégration au salaire de base - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Rémunération - Moda

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00486

  12 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5900

  25 juin 1998

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition - / Au sens de l'article 71 du nouveau Code de procédure civile la défense au fond doit s'entendre de celle par laquelle une partie s'oppose, après examen au fond du droit, à la prétention adverse et demande que celle-ci soit dite mal fondée. La demande par laquelle une partie, non comparante en première instance, réclame communications des pièces versées en première instance pour conclure au débouté de son adversai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE