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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400702

  29 mai 2024

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Débats - Rapport oral à l'audience - Nécessité (non) Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un rapport oral à l'audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301376

  22 nov. 2023

  Rejet

  PEINES - Peine correctionnelle - Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Aménagement de peine - Aménagement ab initio - Impossibilité - Placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure distincte Fait une juste application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal la cour d'appel qui retient que le placement en détention provisoire du prévenu, dans une procédure distincte, rend impossible l'aménagement de la peine

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14267

  16 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201372

  9 nov. 2022

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Recours - Appel devenu sans objet - Exclusion - Cas - Décision non définitive Il se déduit des articles 706-141, 706-143, 706-145 et 708 du code de procédure pénale qu'une ordonnance de saisie pénale cesse irrévocablement de produire ses effets uniquement lorsque la décision ordonnant la mainlevée de la mesure ou la confiscation du bien saisi est devenue définitive. Il résulte de l'article 706-150 du même code que l'ordonnance de saisie

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002394

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/005701

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/020871

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200257

  2 mars 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Article 23 - Rémunération - Appointements minima garantis - Calcul - Assiette - Nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait en jours - Absence pour maladie - Détermination - Portée Fait l'exacte application des dispositions l'article 23 de la convention collective nationale des ingéni

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200197

  19 janv. 2022

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Durée - Durée raisonnable - Contrôle - Durée de la détention à l'étranger dans le cadre de la procédure d'extradition - Prise en compte (non) Pour apprécier la durée raisonnable de la privation de liberté subie par une personne en détention provisoire en France, la chambre de l'instruction n'a pas à prendre en considération la durée de la détention, subie dans la même affaire, par la même personne, à l'étranger, dans le cadre de la procédure d'extradition qui a condu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101295

  17 nov. 2021

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Juridiction correctionnelle appelée à statuer uniquement sur la peine - Notification du droit de se taire (non) Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE