G.H.A · LE CHALET DU PORCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500867

  27 mai 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Motifs - Indications particulières - Nécessité de poursuivre les investigations et risque d'une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne - Nécessité - Cas - Prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Rejet - Motif - Nécessité de poursuivr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300529

  10 mai 2023

  Rejet

  JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Compétence - Exclusion - Faits commis par des gendarmes et relatifs à la police judiciaire ou administrative - Effets - Avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée - Nécessité (non) L'obligation prévue à l'article 698-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale de recueillir l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, préalablement à tout acte de poursuite,

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/019301

  22 déc. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002421

  28 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 20/002681

  15 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/021347

  29 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/005157

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200412

  25 mai 2022

  Cassation partielle

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Effets - Effet collectif de l'acquisition de la nationalité - Conditions - Etablissement antérieur de la filiation - Etablissement de la filiation selon la loi de la mère - Recherche nécessaire CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Applications diverses Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédactio

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/005651

  5 mai 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE