G ET V · JE CONSOLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400228

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien immobilier L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300607

  14 sept. 2023

  Cassation partielle

  CASSATION - Moyen - Moyen de pur droit - Applications diverses - Contrats et obligations - Résolution - Effets - Anéantissement du contrat - Portée RENTE VIAGERE - Résolution - Cause - Non-paiement des arrérages - Clause résolutoire - Effets - Restitutions - Etendue - Portée La restitution de la chose et du prix constituant une conséquence légale de la résolution du contrat, elle constitue un moyen de pur droit, recevable devant la Cour de cassation. Ayant constaté que la clau

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300439

  21 juin 2023

  Cassation

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - Application dans le temps - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Action en révision - Ouverture - Conditions - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000815

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100550

  12 mai 2021

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Droits et avantages résultant d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés - Portée TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Transaction entre l'employeur et des salariés - Impossibilité pour un autre salarié d'invoquer le principe d'égalité de traitement - Portée Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par le

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100308

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Appel en garantie du constructeur d'aéronefs - Compétence juridictionnelle - Règle de compétence -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007981

  18 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00650

  30 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400691

  2 avr. 2014

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante - Manquement - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Période antérieure à la déclaration de la maladie - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 12/00017

  23 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE