G ET P

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600393

  15 avr. 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Avantage de retraite - Définition - Exclusion - Cas - Contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité - Conditions tarifaires préférentielles d'adhésion à la garantie dépendance - Maintien au profit d'anciens salariés devenus retraités - Portée Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien par un assureur, au titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401176

  2 oct. 2024

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Domaine d'application - Limite - Démembrement du droit de propriété - Droits confiscables - Exclusion - Pleine propriété - Portée En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300597

  15 nov. 2023

  Cassation

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Invocation d'un autre régime de responsabilité - Possibilité - Responsabilité délictuelle - Condition - Faute distincte du défaut de sécurité du produit - Cas UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001152

  25 nov. 2020

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Présidence - Délégation - Délégation à un salarié mis à disposition de l'entreprise - Possibilité - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Présidence - Délégation - Délégataire - Désignation - Conditions - Détermination - Portée En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00504

  6 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE