G.E.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600645

  11 juin 2026

  Renvoi (arrêt)

  CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Demandeur dans l'ignorance du décès - Pourvoi réputé dirigé contre la succession - Effets - Délai aux fins de régularisation et de signification Il résulte des articles 14 et 978 du code de procédure civile que si, dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200836

  23 nov. 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Effet dévolutif - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 16, 197 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le contenu du recours formé devant la cour d'appel et ses effets, lesquels ne sont pas réglés par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900540

  11 mars 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur - Inobservation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation de la procédure disciplinaire constituant une garantie de fond et prévue par le règlement intérieur CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Li

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  18 nov. 2005
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2001/00262

  19 juin 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture par le salarié Aux termes de l'article L 122-3-8 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre des parties, ou de force majeure. Une salariée ne peut reprocher à son employeur d'avoir failli à ses obligations contractuelles en ne lui fournissant aucun travail pendant une période donnée, alors que p

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• Cour d'appel de Poitiers

  23 juin 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Un contrat par lequel un peintre sculpteur confie à une association des peintures et des sculptures en vue de leur exposition dans la salle de restaurant exploitée par ladite association ne peut être qualifié, ni de contrat de dépôt dans la mesure où le but recherché par les parties n'était pas la garde des oeuvres d'art, ni de contrat de dépôt-vente avec mandat de vente dans la mesure où il n'est pas établi que l'association avait reçu mandat de vente.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE