G.E.L

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500672

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution en cause d'appel - Règle du double degré de juridiction - Portée CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Recevabilité - Règle du double degré de juridiction - Violation alléguée pour la première fois devant la Cour de cassation - Portée Il résulte des articles 509, 513 et 515 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civi

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 20/012921

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000887

  26 nov. 2020

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident - Intimé ayant formé appel principal postérieurement - Effets - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident - Intimé ayant formé appel principal postérieurement - Effets - Portée L'intimé qui s'est abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900751

  4 juil. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Emission d'un titre exécutoire aux fins d'obtention du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Droit de la consommation - Biens ou services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Emission d'un titre exécutoire aux fins d'obtention du paiement de la redevance d'enlèvement des or

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  18 nov. 2005
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/37321

  19 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur - / Les heures de surveillance de nuit effectuées par un salarié dans une chambre spécialement mise à sa disposition sur le lieu de travail afin de répondre à tout moment à toute sollicitation émanant des pensionnaires de l'établissement constituent un temps de travail effectif, peu important que l'intéressé ait eu généralement la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE