G.E.F

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500410

  29 avr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Naissance - Date - Salarié ne bénéficiant pas de l'ACAATA - Date de la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave - Effets - Détermination - Cas - Modification de la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail antérieur à la date de connaissance du risque élevé de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/016121

  12 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 11/00108

  11 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/05063

  3 mai 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  11 avr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  17 févr. 2005

  PRUD'HOMMES - Procédure - Acte de procédure - Conditions - Condition de délai - /JDF L'article 469 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose, sauf au défendeur de demander la caducité de la citation. Le Conseil des prud'hommes ne peut cependant prononcer la caducité de la citation ni pour une abse

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-7630

  4 mars 2003

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement Dans le cadre d'un bail d'habitation, la faculté de résiliation unilatérale de la caution prévue par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'a vocation à s'appliquer qu'en matière de caution à durée indéterminée. Le fait que les termes de l'article 22-1 précité aient été reproduits sur un acte de caution à durée déterminée annexé au bail ne peut entraîner la nullité du cautionnement pour e

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/16067

  5 juil. 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES EDECIN GENERALISTE - RESPONSABILITE - MESURE D'INTERNEMENT D'OFFICE - REDACTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL - OBLIGATION PREALABLE - VERIFICATION DE L'ALIENATION MENTALE DU PATIENT.Engage sa responsabilité le médecin généraliste qui a rédigé un certificat médical justifiant la mesure d'internement d'office d'un patient sans avoir préalablement vérifié lui-même, le jour de l'internement, l'aliénation mentale dont il a fait état, ayant seulement été témoin d'un

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/16067

  5 juil. 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle Engage sa responsabilité le médecin généraliste qui a rédigé un certificat médical justifiant la mesure d'internement d'office d'un patient sans avoir préalablement vérifié lui-même, le jour de l'internement, l'aliénation mentale dont il a fait état, ayant seulement été témoin d'un état d'excitation impropre à lui seul à asseoir une mesure d'internement SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2001/48

  19 mars 2001

  CHASSE - Société de chasse - Protection de la nature et de l'environ La perte du droit de chasse constitue un préjudice certain en lien de causalité direct avec la création de la zone interdite à la chasse par le Parc National des Cévennes et donc indemnisable en application des articles R 241-56 et suivants du Code rural. Le droit de propriété englobe le jus utendi, droit de s'en servir pour tous les usages auxquels elle peut se prêter et le jus fruendi, droit de jouir de la chose et d'en per

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE