G.E.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300707

  8 nov. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Exclusion - Cas - Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 - Droit au respect des biens - Violation - Exclusion - Cas - Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix -

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/051671

  12 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/05167 Vente en ligne – Vente de médicaments sans prescription obligatoire - Commerce électronique – Licéité du site internet – Plateforme regroupant les pharmacies en ligne – Activité licite – Site litigieux se bornant à un rôle de sous-traitant technique des pharmaciens adhérents à la plateforme. La commercialisation sur Internet est autorisée depuis 2013 pour les médicaments sans prescription obl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02812

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/03080

  8 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Sur l'obligation de reclassement: Selon l'article L321-1 du Code du travail alors applicable, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, ou sur un emploi équivalent, ou à défaut sur un emploi d'une catégorie inférieure avec l'accord du salarié, ne peut être réal

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00271

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  11 avr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  3 mars 2005

  SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs La violation du secret professionnel est constituée lorsque le prévenu révéle une information à caractère secret dont il est dépositaire soit par son état ou par sa profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, selon l'article 226-13 du code pénal. En l'espèce, doit être relaxé le notaire qui a transmis une consultation demandée, par un confrère faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, au président de la ch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE