G.DAVID

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/03711

  5 sept. 2014

  L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui-même un profit personnel et en poursuiva

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/04042

  1 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 659

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0055

  N° 421

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0268

  N° 06/01575

  27 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - / JDF Il est de règle qu'un CDD conclu pour la seule période d'ouverture (saisonnière) de l'entreprise ou pour la seule période de fonctionnement saisonnier est requalifié en CDI. En l'espèce, la présence dans l'entreprise d'un effectif salarial permanent par rapport à l'effectif saisonnier d'une part, et la persistance durant l'intersaison d'une activité d'autre part, constituent les deu

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• Cour d'appel de Limoges · CT0193

  N° 06/1705

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 06/1575

  27 nov. 2006
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 295

  31 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE