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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100278

  10 mars 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Ratification par le créancier - Forme - Ratification implicite Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme part

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/098517

  10 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901947

  7 nov. 2019

  Déchéance partielle et cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Recherche des infractions constitutives de travail illégal - Portée Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-41899

  4 nov. 1992

  Cassation partielle.

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Constatations nécessaires CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications professionnelles - Nécessité CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Désorganisation de l'entreprise - Nécessité La cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE