G.D.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400243

  25 avr. 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice temporaire - Perte de gains professionnels actuels - Préjudice distinct - Perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Déficit fonctionnel temporaire - Perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale - Indemnisation Lorsqu'en raison de la durée de la période temporair

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/014331

  20 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · 07

  N° 20/034651

  24 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100622

  17 juin 2021

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Régime d'indemnisation autonome - Recours subrogatoire du fonds de garantie - Droit d'action de la victime envers son assureur - Absence d'influence Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Le recours subrogatoire dont dispose le Fonds de garantie des victimes des a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100278

  10 mars 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Ratification par le créancier - Forme - Ratification implicite Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme part

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005831

  25 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/008011

  31 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/006721

  12 mars 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900502

  29 mai 2019

  Rejet

  SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Exercice par le conjoint du descendant d'un exploitant agricole - Conditions - Participation à l'exploitation concomitante à celle du descendant AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation familiale à responsabilité personnelle - Rapports entre les membres de l'exploitation - Contrat de travail à salaire différé - Bénéficiaire - Droits de créance - Exercice - Exercice par le conjoint du descendant d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE