G. CONVERT SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 70-10130

  3 mai 1971

  REJET

  SOCIETE EN GENERAL - CONTRAT DE CROUPIER - RAPPORT DU CROUPIER AVEC LA SOCIETE - CONTRAT CONCLU SOUS LA FORME D'UN ACHAT DE PARTS NON SIGNIFIE - REVENTE DES PARTS PAR LE CEDANT - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE GERANT. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS OU ACTIONS - CESSION - SIGNIFICATION - STATUTS PREVOYANT LA SIGNIFICATION - CEDANT AYANT REVENDU LES PARTS A UN TIERS AVANT LA SIGNIFICATION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR LE PREMIER CESSIONNAIRE C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 68-13048

  13 févr. 1970

  REJET

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Réalisation - Effet rétroactif. C'est à bon droit que les juges du fond, qui n'ont pas été saisis du moyen pris d'une dérogation conventionnelle à l'effet rétroactif de la condition réalisée font application de l'article 1179 du code civil pour déclarer parfaite, au jour où l'engagement avait été contracté, la vente dont tous les éléments étaient réunis.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE