G-CET

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/026531

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/009411

  26 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1990650

  9 déc. 2019

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Règles de procédure - Contournement ou détournement - Atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale Toute méthode d'investigation qui contribuerait à provoquer la commission de l'infraction est proscrite, le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la nullité des actes de procédure. En dehors de cette hypothèse, le recours, par les autorités publiqu

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00694

  14 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00057

  6 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/1027

  14 oct. 2009

  PRESSE - Diffamation - Immunité Les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, outre qu'elles sont d'ordre public, trouvent leur fondement dans la sauvegarde des droits de la défense aussi bien que dans la garantie de la sincérité des témoignages ; loin d'être contraires aux stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme, ces dispositions sont conformes au principe de la liberté de communication tel que garanti par l'article 10 de cette Convention et par l'articl

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 05/01969

  15 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Faute de gestion - Conditions - / JDF Constitue une faute de gestion le fait pour un gérant indisponible pour quelque cause que ce soit, de n'avoir pas pris toutes les dispositions utiles pour pourvoir à son remplacement. En l'espèce, l'absence d'une véritable direction à une époque où la situation de la société réclamait la plus extrême vigilance a abouti à des retards dans le dépôt des déclarations fis

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/05412

  13 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - /JDF CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - / JDF La société ne date pas les faits, mais reproche au salarié des faits survenus alors qu'il était stagiaire manager métier depuis le 8 février 2003 : - des propos diffamatoires et vexatoires envers la hiérarchie - des injures à un membre de la société de nettoyage - de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE