G.C.M. · HORIZON CONTROLES

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001934

  22 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003981

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · J3

  N° 20/121577

  18 nov. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/025851

  24 sept. 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01472

  24 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Impossibilité - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Portée - / JDF Un salarié fait valoir qu'il n'a pu prendre les congés payés cumulés au 31 Mai 2005 à cause d’un accident du travail survenu en Juin 2005. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union Européenne du 23 Novembre 1993, concernant certains aspects de

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/1809

  10 mai 2001

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - CLAUSE LIMITATIVE - Exclusion - Dol ou faute lourde Est responsable de la perte de colis de vins fins signalés comme fret sensible sur le bon de transport, le transporteur qui a commis une négligence d'une extrême gravité en laissant sans surveillance de tels colis sur un quai libre d'accès. Une telle faute a pour effet de faire échec à toutes les clauses légales ou conventionnelles supprimant ou restreignant les responsabilités du transp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE